Animation de journées pédagogique

Cadre légal

Conformément à l’article L. 214-1 du Code de l’action sociale et des familles, les EAJE ont l’obligation de garantir la qualité de l’accueil des jeunes enfants. La journée pédagogique s’inscrit dans ce cadre réglementaire, en lien avec le projet d’établissement et les exigences de formation continue des professionnels de la petite enfance (décret n° 2021-1131 du 30 août 2021).

Depuis 2024, leur financement et leur encadrement sont clairement définis par la CNAF, dans le cadre de la réforme de la Prestation de service unique (PSU).

En EAJE financé par la PSU: depuis 2024, la CAF finance jusqu’à 3 journées pédagogiques par an et par établissement.

Ces journées sont :

⛔ Jamais organisées un jour férié ou habituellement chômé.

Elles ne peuvent avoir lieu le week-end sauf si la crèche est habituellement ouverte ces jours-là ou si elles s’intègrent à la journée de solidarité.

En micro-crèche relevant du CMG PAJE:

Les micro-crèches PAJE ne relèvent pas de la PSU : elles ne bénéficient donc d’aucun financement CAF spécifique pour ces journées.

Deux options sont possibles :

a) Fermeture exceptionnelle

Possible, mais sans facturer les familles.

Les salariées doivent être rémunérées, sauf accord collectif contraire.

La fermeture doit être annoncée et tracée.

b) Organisation sur la base de la journée de solidarité

Article L.3133-7 du Code du travail.

Une seule par an, fixée après consultation du personnel.

Peut se tenir un jour férié précédemment chômé ou un jour non travaillé.

Cette journée est travaillée sans rémunération supplémentaire, puisqu’elle constitue la journée de solidarité légale.

⛔ Une “journée pédagogique” imposée un jour férié sans ce fondement légal est irrégulière.

Objectif de l’atelier

Intention pédagogique

Public

Professionnelles terrains des EAJE, micro crèches

Directrices/teurs,

Manager structures petites enfance

Gestionnaire d’EAJE

Format

Durée : 1 journée (7 heures) ou demi-journée

Lieu : sur site (dans l’établissement) ou en salle extérieure selon les besoins

Nombre de participants : jusqu’à 20 personnes

Matériel

Modalités

Tarifs

Forfait journée ou demi journée.

Inclus : préparation, animation, supports, frais de déplacement (dans un rayon de 20 km)

Supplément au-delà de 20 km : Forfait Km Hors Zone